Bis In Idem
Strasbourg
Bien connu du droit romain, "Non bis in idem" signifie tout simplement que nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits. Mais la formule ne s'applique pas pour ce du…
Bien connu du droit romain, "Non bis in idem" signifie tout simplement que nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits. Mais la formule ne s'applique pas pour ce du…