Dépôt d’un dossier de surendettement et articulation avec la procédure d’expulsion

Dépôt d’un dossier de surendettement et articulation avec la procédure d’expulsion

ADIL 13

Le dépôt d'un dossier de surendettement peut-il suspendre ou annuler la procédure d’expulsion ? Comment ces deux procédures s’articulent-elles ?
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