Ne travailler qu'une demi-journée empêche-t-il un salarié de bénéficier d'un titre-restaurant ?

La Cour d'appel de Grenoble persiste et signe sur le barème Macron et le juge "manifestement contraire" à l'article 24 de la Charte sociale européenne.

Dans un arrêt longuement motivée, la Cour d'appel de Grenoble juge que tout justiciable peut invoquer, dans le cadre d'un litige de droit privé l'opposant à son ancien employeur, les dispositions de 𝗹'𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟮𝟰 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗵𝗮𝗿𝘁𝗲 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲 𝗲𝘂𝗿𝗼𝗽𝗲́𝗲𝗻𝗻𝗲.

Pour mémoire, cet article impose aux signataires de la Charte de reconnaître "le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée".

Or, la Cour d'appel juge que le barème est "𝒎𝒂𝒏𝒊𝒇𝒆𝒔𝒕𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒓𝒂𝒊𝒓𝒆" aux exigences de cet article 24.

Pour aboutir à ce raisonnement, la Cour s'appuie notamment sur une étude récente de la DARES relative à l’impact des ordonnances "Macron" sur les relations individuelles de travail et sur la gestion de l’emploi, ayant conclu à :

Un "𝑟𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑟𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡" 𝑑𝑢 𝑚𝑜𝑛𝑡𝑎𝑛𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑖𝑛𝑑𝑒𝑚𝑛𝑖𝑡𝑒́𝑠 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙𝑖𝑐𝑒𝑛𝑐𝑖𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑠𝑎𝑛𝑠 𝑐𝑎𝑢𝑠𝑒 𝑟𝑒́𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑒𝑡 𝑠𝑒́𝑟𝑖𝑒𝑢𝑠𝑒 versées par les juges depuis l'entrée en vigueur du barème...

Un resserrement qui 𝑡𝑜𝑢𝑐ℎ𝑒 𝑒𝑠𝑠𝑒𝑛𝑡𝑖𝑒𝑙𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑙𝑒𝑠 𝑠𝑎𝑙𝑎𝑟𝑖𝑒́𝑠 𝑎𝑦𝑎𝑛𝑡 𝑒𝑛𝑡𝑟𝑒 2 𝑒𝑡 5 𝑎𝑛𝑠 𝑑'𝑎𝑛𝑐𝑖𝑒𝑛𝑛𝑒𝑡𝑒́...

En l'espèce, le salarié avait à peine 3 mois d'ancienneté lorsque son contrat a été rompu. Le barème lui accordait une indemnité d'un montant max d'un mois de salaire.

Selon la Cour, ce mois de salaire ne garantissait pas au salarié licencié de manière injustifiée une indemnité adéquate. Elle a donc 𝐝𝐨𝐮𝐛𝐥𝐞́ son indemnité en lui accordant 6 000 € bruts, soit 2 mois de salaire !

La CA de Grenoble fait sa révolution et continue de s'opposer à l'application du “barème Macron” !

L'attribution de bons et cadeaux par le CSE, sous condition d'ancienneté, peut-elle être considérée comme discriminatoire ?C'est à cette question que nous répondons dans cette nouvelle actualité sociale !

L'attribution de cadeaux par le CSE, sous condition d'ancienneté, est-elle discriminatoire ?

Pour qu’un accident soit reconnu par la CPAM comme un accident du travail, il est nécessaire de démontrer 
-	Tout d’abord le mécanisme traumatique, c’est-à-dire le déroulé des faits ayant conduit à l’accident,
-	Ensuite la lésion qui en a résulté (une jambe cassée, un doigt coupé ou une cheville tordue par exemple)
-	Tout en sachant, enfin, que le Code de la sécurité sociale établit une présomption entre les deux. Entendons par là que si les lésions dont souffrent le salarié correspondent au déroulé de l’accident qu’il a décrit, le code de la sécurité sociale nous dit que le lien entre les deux est présumé ! Il n’y a pas lieu de douter que blessures et accident n’ont rien à voir entre eux.

Mais encore faut-il que la matérialité du fait accidentel soit démontrée ! Et dans une décision récemment rendue par la Cour d'appel d'Orléans (CA Orléans, 4 juillet 2023, n° 22/00255), il a été jugé que le déroulé de l’accident rapporté à la CPAM et fondé sur les seules allégations du salarié – sans autre élément de preuve – ne pouvait pas permettre de prouver la matérialité de l’accident du travail ! 

Dans cette affaire, un litige opposait la CPAM (qui réfutait la matérialité de l'accident) et un assuré (qui tentait, pour sa part, de l'établir).

Le salarié occupait un poste impliquant de la manutention mécanisée et aurait ressenti une douleur lombaire en utilisant un tire-palette manuel.

A l'issue de sa journée de travail, un certificat médical constatait une "tendinite crête iliaque droite".

Le salarié a donc étayé sa démonstration en produisant un certificat médical établi le jour de l'accident et constatant une lésion cohérente avec ses indications, ce qui établit la réalité de la lésion.

Il a également remis à la CPAM ses affirmations sur les circonstances de l'accident, déroulé qu’il a tenté de corroboré par la production d’un sms à son supérieur hiérarchique le jour de l'accident.

A première analyse, le dossier n'était pas forcément mal engagé pour l'assuré.

Mais, la CPAM s’opposait au salarié quant à la matérialité de l’accident du travail. Pour elle, la poursuite de l’activité par le salarié imposait des manutentions incompatibles avec les douleurs ;

L'absence de témoin de l'accident jetait le doute.

L'information tardive de son employeur par SMS épaississait le doute quant à la réalité des faits.

Et la Cour d’appel a suivi en ce sens la CPAM en rejetant le recours du salarié : 

-	le fait que le salarié ait signalé à son supérieur cet accident seulement l'après-midi de sa survenance, alors qu’il avait cessé son travail depuis 10 heures du matin, était insuffisant à lui seul à démontrer que la pathologie, constatée par son médecin le soir des faits, soit apparue pendant son service.

Pour la Cour, sans témoin et selon les seules affirmations du salarié, et alors même que l'intéressé avait continué de travailler normalement jusqu'à la débauche sans aviser qui que ce soit, absolument rien ne permettait d’établir la matérialité de l'accident.

Et le certificat médical me répondrez-vous ?

Pour la Cour d’Appel d’Orléans, ce certificat médical établissait bien l’existence d’une lésion, mais aucunement (à lui seul) le fait que cette lésions ait pu survenir en raison d’un accident du travail !

Dans ces conditions, la Cour a estimé qu'il n'y avait pas d'accident du travail au sens de la législation sur les risques professionnels.

Pas d'accident du travail fondé sur les seules allégations du salarié !

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La CA de Grenoble fait sa révolution et continue de s'opposer à l'application du “barème Macron” !

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