Condamnation de la France en 2001 pour non respect de la directive Nitrates
Les Mousqueterres
3
2:23
Apr 6, 2024
1
Le 8 mars 2001, la France est condamnée par la 6e chambre de la Cour européenne pour non respect de la directive nitrates de 1975.
Le 8 mars 2001, la France est condamnée par la 6e chambre de la Cour européenne pour non respect de la directive nitrates de 1975.