Prépa ENM

droit

Nous avions déjà consacré un podcast à l’affaire Sarah Halimi en janvier 2020. L’actualité nous commande à nouveau de lui consacrer une émission. 
Dans un arrêt du 14 avril 2021, qui suscite de vives réactions, la Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que « les dispositions de l’article 122-1, alinéa 1er, du Code pénal [relatives à la cause d’irresponsabilité pénale tirée du trouble mental], ne distinguent pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition [du] discernement ».
Rappelons que l’arrêt du 14 avril 2021 a été rendu dans le cadre de la médiatique affaire dite « Sarah Halimi » concernant cette femme – âgée de soixante-cinq ans et de confession juive – violentée et défenestrée par l’un de ses voisins qui s’était écrié, au moment des faits : « Allah Akbar, c'est le sheitan, je vais la tuer », « j'ai tué le sheitan », « j'ai tué un démon ». Juste avant cet acte dramatique, l’intéressé avait séquestrée une famille vivant à proximité de son appartement. 
À la suite de ces faits, le suspect a été mis en examen des chefs d'homicide volontaire et de séquestration avec la circonstance que les faits ont été commis à raison de l'appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race ou à une religion déterminée. 
Néanmoins, par arrêt du 19 décembre 2019, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de PARIS a considéré que, malgré l’existence de charges suffisantes contre le mis en examen, son discernement devait être considéré comme aboli au moment des faits. 
Il a donc été déclaré pénalement irresponsable en raison de l’existence d’une « bouffée délirante aigüe » d’origine exotoxique et due à la consommation régulière de cannabis.
Nous avions commenté cet arrêt dans le podcast de janvier 2020.
Des pourvois ont été formés contre cette décision que la Chambre criminelle rejette dans son arrêt du 14 avril 2021.
À la suite de cet arrêt, le président de la République a déclaré : « Décider de prendre des stupéfiants et devenir alors 'comme fou' ne devrait pas à mes yeux supprimer votre responsabilité pénale ». Il a annoncé alors : « Je souhaite que le garde des Sceaux présente au plus vite un changement de la loi ».

Nous recevons, aujourd’hui, Olivier Bachelet, magistrat, vice-président au tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES et enseignant de droit pénal et de procédure pénale à l’ISP, pour faire le point sur cette décision.

L’affaire Sarah Halimi après l’arrêt de la Cour de cassation

La peine d’emprisonnement est la première peine dans l’échelle des peines ; elle est très fréquemment prononcée par les juridictions correctionnelles et criminelles. Par ailleurs les prisons ont un taux d’occupation excédant très sensiblement leur capacité théorique, des lois étant régulièrement votées pour endiguer le phénomène de la surpopulation carcérale. On dit pourtant qu’il y a un grand décalage entre les peines prononcées et les peines exécutées. C’est tout le parcours d’exécution des peines qui est en jeu et qui est très méconnu. Pour nous éclairer sur la réalité de l’emprisonnement ferme en France, nous recevons Anne Segond, Magistrate.

L’exécution des peines d’emprisonnement ferme

Le droit français de la responsabilité repose sur de nombreux mécanismes traditionnels comme le principe d’interdiction générale de nuire à autrui et, celui qui nous intéresse particulièrement aujourd’hui, « le principe de réparation intégrale du préjudice ». 
Pour simplifier et avant d’entrer dans le détail, toute personne qui subit un dommage ou un préjudice doit pouvoir en obtenir réparation, en agissant en responsabilité à l’encore du ou des responsables.
Bien que non écrit dans le Code civil, ce principe est fondateur de notre modèle français de la responsabilité et ce, bien qu’il ait souvent fait l’objet de critiques. 
Or, peut-être que ces critiques commencent à porter leurs fruits, car le législateur comme le juge semblent aujourd’hui porter des coups de boutoirs à ce principe pourtant cardinal. 
Alors le principe de réparation intégrale du préjudice est-il en danger ? 
Pour répondre à cette question, nous inversons les places, et moi, Franck Touret, j’ai le plaisir d’accueillir Jacob Berrebi, professeur de droit civil au sein de la Prépa ISP.

Le principe de réparation intégrale du préjudice est-il en danger ?

La notion d’avoir criminel est une donnée récente du droit pénal. Elle a pourtant d’ores et déjà été l’objet d’interrogations, notamment dans le cadre du concours d’officier de gendarmerie 2020. Le thème est donc important pour qui passe des concours et des épreuves de droit pénal.
La notion d’avoir criminel est issue d’une évolution initiée par plusieurs conventions internationales (convention des nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants du 20 Dec. 1988 ; Convention de Palerme du 15 Dec. 2000 ; Convention de Mérida contre la corruption 31 Oct. 2003) et régionales (Convention de Strasbourg du 8 Nov. 1990 et ses déclinaisons en décisions, décisions cadre et directive).
Ces conventions posent un constat : les acteurs en charge de la lutte contre la criminalité organisée doivent consacrer une partie grandissante de leur action à priver le délinquant du produit du crime.
Si ces engagements concernaient initialement la criminalité transnationale comme le trafic de stupéfiants ou la corruption, elles se sont généralisées et irriguent aujourd’hui tout le droit pénal.
« Priver le délinquant du produit du crime », afin de « garantir que le crime ne paie pas ».
Cet objectif ambitieux et très nouveau pour les acteurs du droit pénal a nécessité l’adoption de nouveaux outils, procédés, et de nouvelles pratiques.
Le législateur a donc innové avec des possibilités de saisies patrimoniales (et plus seulement probatoires) très diverses au stade de l’enquête, afin de garantir la possibilité de confiscation au stade du jugement. Le texte majeur en droit interne est la Loi du 9 Juillet 2010, dite Loi Warsmann. Ce dispositif, complété par la pratique innovante de l’enquête patrimoniale, a permis de faire de l’avoir criminel une composante essentielle du droit pénal contemporain, aux côtés des notions d’infraction et d’auteur.
La notion apparait technique, complexe et rébarbative au premier abord, et pourtant, je dois avouer qu’en préparant cette émission, j’ai réussi à me passionner notamment grâce à notre invité : le capitaine de police, Thibaut Allali, détaché à l’AGRASC, au sein du pôle opérationnel.

L’avoir criminel

Qu’elles soient prévenues ou condamnées, les personnes détenues sont soumises au régime disciplinaire de l’établissement pénitentiaire dans lequel elles sont incarcérées. En cas de non-respect de celui-ci, une procédure disciplinaire peut être engagée par l’administration.
Au cœur de cette procédure se trouve la commission de discipline des établissements pénitentiaires, qui se tient au sein même de la détention et qui est chargée de sanctionner les manquements des personnes détenues au règlement intérieur de l’établissement. C’est une commission de droit administratif, qui réunit des membres de l’administration pénitentiaire mais aussi, et peu de personnes le savent, un citoyen-assesseur.
Pour en parler, je reçois aujourd’hui Paul-Eloi Hébert, assesseur extérieur en commission de discipline au centre pénitentiaire d’Aix-Luynes et membre de l’ANAEC, l’Association Nationale des Assesseurs Extérieurs en Commission de discipline des établissements pénitentiaires.

La discipline pénitentiaire

Plus que quelques jours avant l’élection présidentielle américaine. Jamais un scrutin interne n’aura suscité un tel suspens, même en dehors des frontières de la plus puissante démocratie du monde. Depuis le débat télé Trump/Biden aux allures de match de boxe jusqu’à l’annonce de la contamination au coronavirus du locataire de la Maison blanche, le monde entier a les yeux rivés sur les États-Unis. Mais pourquoi un tel intérêt pour une élection ? 
Pour en parler, nous recevons aujourd’hui Samir Hammal, professeur d’institutions politiques à Sciences Po et bien sûr enseignant de culture générale à la Prépa ISP.

Le Président des États-Unis est-il l’homme le plus puissant du monde ?

Le juge d’instruction est depuis longtemps considéré comme l’homme-orchestre de l’enquête judiciaire, en raison de ses pouvoirs d’investigations, et de placement en détention provisoire.
Héritier du lieutenant criminel né sous l’ancien régime et le code d’instruction criminelle, « l’homme le plus puissant de France », selon la formule de Balzac, dispose de pouvoirs importants susceptibles d’avoir des conséquences majeures sur le sort des procédures et celui des justiciables.
D’un côté, à la fois juge et enquêteur, sa double casquette est régulièrement critiquée et sa suppression a souvent été annoncée depuis plusieurs décennies, mais elle se heurte à une forte résistance de l’institution judiciaire et de l’opinion publique.
D’un autre côté, en effet, le juge d’instruction incarne l’indépendance de la justice, que les justiciables peuvent directement saisir dans certaines conditions, et sans lequel certaines affaires sensibles ne seraient pas découvertes, instruites et portées à la connaissance du public. Son rôle apparaît essentiel dans une société démocratique. 
Le juge d’instruction est une fonction connue dans l’esprit de chacun, il fait désormais partie de notre quotidien dans les médias : il n’est pas une semaine sans que ne soit rapportée la mise en examen d’une personnalité, ou le renvoi devant le tribunal correctionnel de tel autre.

Mais au fond, qui est vraiment le juge d’instruction, que représente cette fonction et quel est son véritable rôle au sein de la chaîne pénale ?

Son action est -elle sans limites ou au contraire gouvernée par une éthique, des devoirs, un principe de responsabilité ?
De même, afin de garantir les principes fondamentaux que sont la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice, l’égalité des citoyens devant la loi, le juge d’instruction bénéficie-t-il d’un statut particulier, d’un régime autonome qui le distingue des autres fonctionnaires ? 

Nous allons donc tenter de vous présenter le métier de juge d’instruction en 10 questions aujourd’hui avec Stéphanie AUSBART, magistrat, actuellement conseiller à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles et qui a exercé les fonctions de juge d’instruction au cours de sa carrière.

10 Questions à un juge d’instruction

La lutte contre le terrorisme est l'un des défis majeurs de la communauté internationale. Elle représente aujourd’hui la menace la plus importante contre la sécurité intérieure et les démocraties.
L’année 2015 a été une année particulièrement noire pour la France, qui a été est touchée et frappée par la commission de plusieurs attentats terroristes dont la violence est sans précédent. Cette année 2015 a en effet débuté par l'attaque des locaux de Charlie Hebdo le 7 janvier où 11 personnes étaient abattues par deux individus armés, par le meurtre d'une policière municipale à Montrouge le lendemain, et ensuite le 9 janvier, par la prise d'otages dans le supermarché Hypercacher de la porte de Vincennes et l'assaut au sein de l'imprimerie à St Dammartin en Goelle. Ces attentats faisaient au total 17 morts et plusieurs blessés.
La France a été profondément marquée par ces faits et cette tension dramatique qui se sont déroulés sur 2 journées. Ces évènements ont eu un écho mondial et ont donné lieu à des cérémonies et rassemblement tant des citoyens que des chefs d’Etats afin de rappeler haut et fort les valeurs de nos démocraties.
Plus de cinq ans et demi après, 14 personnes ont été jugées au cours d'un procès qui s'est tenu pendant 54 jours du 2 septembre au 16 décembre 2020 à Paris devant la cour d’assises spécialement composée. Onze d’entre elles figuraient dans le box des accusés. Trois autres étaient absentes et toujours recherchées. 
A bien des égards ce procès semble historique et unique. Non seulement en raison de la violence des faits, inédite, de son fort impact médiatique, sa durée, des moyens déployés, mais également en raison des débats sociétaux qu'il relance.
Ce procès soulève également bien des questions : en effet, quel peut être le sens d'un procès où les principaux accusés sont absents ; le procès était -il limité à faire œuvre de réparation et de vérité auprès des victimes ou peut-on finalement dire qu'il aura une portée historique ? Le rôle véritable de la justice est -il le même dans les procès terroristes que celui des procès criminels de droit commun ?

Nous allons tenter de répondre à ces questions avec Stéphanie AUSBART, magistrat, qui était en 2015 magistrat coordonnateur de formation pénale au sein de l'Ecole nationale de la Magistrature à Paris, et qui était notamment chargée du pôle anti-terroriste concernant la formation des magistrats. Stéphanie AUSBART est également enseignante de droit pénal et de procédure pénale au sein de la Prépa ISP.

Le procès des attentats de Charlie Hebdo

ISP - Prépa d'excellence aux concours juridiques et administratifs : ENM ; CRFPA ; police ; DGSE ; douanes ; DSGJ ; greffiers ; pénitentiaire ; pjj ; Commissaire de justice ; Haute Fonction publique.

L’affaire Sarah Halimi après l’arrêt de la Cour de cassation

Les podcasts de l'ISP