Les ADIL de la Métropole du Grand Paris, de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence se mobilisent durant 6 semaines pour vous proposer une chronique spéciale sur la « prévention des expulsions locatives.
Etape 2 : L’assignation
L’assignation en justice est l’acte introductif d’instance qui marque la première démarche judiciaire du propriétaire-bailleur.
Cette convocation devant le tribunal invite le locataire à se présenter à une audience qui aura lieu dans un délai de deux mois minimums.
La procédure devant le tribunal étant orale et contradictoire, la présence du locataire à l’audience est donc essentielle pour que sa situation soit représentée. La décision d’accorder des délais de paiement est largement conditionnée par la présence du locataire à l’audience.
Le locataire, tout comme le bailleur, peuvent se défendre eux-mêmes ou se faire représenter (avocat, conjoint, concubin etc…).
Les locataires confrontés à cette situation peuvent s’orienter vers les ADIL afin d’obtenir une information sur les conséquences d’une assignation et plus généralement sur le déroulement de l’audience, les délais que peut accorder le juge mais aussi sur la validité juridique de la dette ou encore sur les modalités de l’aide juridictionnelle.
Pour tout comprendre sur cette deuxième étape de la procédure visant à la résiliation du bail et sur les conséquences d’une assignation, écoutez ce podcast !

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PREVENIR LES EXPULSIONS LOCATIVES

Les étapes de la procédure d'expulsion locative, étape 2 : l'assignation

Pour des raisons à la fois de sécurité, de santé et environnementales, brûler ses déchets verts dans son jardin est interdit. Il existe toutefois des exceptions. Que dit la loi à ce sujet ? 
Les déchets verts sont pourtant des ressources précieuses : quelles sont les alternatives pour se débarrasser de ses déchets verts ?
On fait le tour de la question dans ce podcast.

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Le logement, comment ça marche ?

Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin ?

Lorsqu'on fait appel à une agence immobilière pour louer un bien, des honoraires de location, également appelés "frais d'agence", sont à prévoir. Certains de ces frais vont être partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire. Il s’agit des honoraires liés à la mise en location (frais de visite du logement, de constitution du dossier de location et de rédaction du bail). 
Pour ces honoraires, les conditions de répartition sont précisées par la loi.
On fait le point dans ce podcast.

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Honoraires de location : que doit payer le locataire ?

A partir du moment où un logement est mis en location, le bailleur en perd la jouissance qui est transférée temporairement au locataire. 
Cependant, il existe quelques cas où le bailleur peut avoir accès à son bien (en cas de vente, de remise en location ou de travaux à réaliser). Mais ce droit de visite est très réglementé.
On fait le point dans ce podcast.


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Le propriétaire a-t-il un droit de visite en cours de location ?

En copropriété, les droits et obligations que vous avez sur un balcon ou une terrasse varient selon le règlement de copropriété. 
Partie commune ou privative ? A qui incombe leur entretien et leur réparation ? Faut-il obtenir une autorisation en cas de travaux sur ces extérieurs ?
Explications.

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L'utilisation et l'entretien des balcons et terrasses en copropriété

Bien que la loi prévoie la production et la signature d’un bail écrit, le bail verbal est parfois utilisé lorsque les parties se connaissent ou s’entendent bien. 
Même si cette situation de fait est juridiquement reconnue, le bail verbal n’est pas sans risque pour le bailleur comme pour le locataire. Explications.

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Le bail verbal

À compter du 1er janvier 2024, chaque ménage sera tenu de participer activement à la gestion des biodéchets.
Selon l’ADEME, ils représentent environ 30 à 40 % du volume total des déchets produits par les ménages français, soit environ 70 à 80 kg par habitant chaque année.
Si la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020 obligeait déjà les syndics à informer les copropriétaires sur les consignes de tri, la généralisation du tri à la source des biodéchets devient obligatoire à compter du 31 décembre 2023. 
Les collectivités auront pour mission de fournir les équipements nécessaires au 1er janvier 2024, mais les copropriétés peuvent aussi opter pour un système de compostage.
Retrouvez toutes les précisions dans ce podcast.

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L’installation d’un composteur dans les copropriétés devient-il obligatoire en 2024 ?

A côté des aides à la rénovation énergétique, l'Agence nationale de l'habitat (Anah), délivre une autre aide cette année : « MaPrimeAdapt’ ». Il s’agit d’une nouvelle aide pour les travaux d’adaptation et d’accessibilité des logements en faveur des personnes âgées et handicapées, applicable depuis le 1er janvier 2024.
Découvrez les conditions d’éligibilité de cette nouvelle aide dans notre podcast.

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MaPrimeAdapt’ : nouvelle aide de l'ANAH pour travaux d’adaptation et d’accessibilité des logements

Rénover les copropriétés afin qu’elles soient plus performantes énergétiquement, c’est l’ambition de MaPrimeRénov Copropriété. Cette aide collective distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), fait l’objet de modifications en 2024.

MaPrimeRénov' Copropriété 2024

L’accès au logement est particulièrement difficile sur notre territoire. Pour autant, aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire.
La discrimination peut recouvrir différentes formes et s’exprimer de manière plus ou moins explicite. Dans ce podcast, on va tenter de vous expliquer ce qu’est une discrimination à l’accès au logement et quels sont les critères retenus par la loi. Nous évoquerons également quels sont les recours possibles si vous en êtes victime.

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La discrimination à l'accès au logement

Dans le cadre d’une conjoncture économique tendue, le PTZ a été remanié pour soutenir un plus grand nombre de ménages dans la réalisation de leur projet immobilier. Mais quelles sont exactement les nouvelles conditions et les évolutions de ce prêt à taux zéro au 1er avril 2024 ?
Toutes les précisions sont dans de podcast.

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Les étapes de la procédure d'expulsion locative, étape 2 : l'assignation

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