Les ADIL de la Métropole du Grand Paris, de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence se mobilisent durant 6 semaines pour vous proposer une chronique spéciale sur la « prévention des expulsions locatives.
Etape 2 : L’assignation
L’assignation en justice est l’acte introductif d’instance qui marque la première démarche judiciaire du propriétaire-bailleur.
Cette convocation devant le tribunal invite le locataire à se présenter à une audience qui aura lieu dans un délai de deux mois minimums.
La procédure devant le tribunal étant orale et contradictoire, la présence du locataire à l’audience est donc essentielle pour que sa situation soit représentée. La décision d’accorder des délais de paiement est largement conditionnée par la présence du locataire à l’audience.
Le locataire, tout comme le bailleur, peuvent se défendre eux-mêmes ou se faire représenter (avocat, conjoint, concubin etc…).
Les locataires confrontés à cette situation peuvent s’orienter vers les ADIL afin d’obtenir une information sur les conséquences d’une assignation et plus généralement sur le déroulement de l’audience, les délais que peut accorder le juge mais aussi sur la validité juridique de la dette ou encore sur les modalités de l’aide juridictionnelle.
Pour tout comprendre sur cette deuxième étape de la procédure visant à la résiliation du bail et sur les conséquences d’une assignation, écoutez ce podcast !

Vous pouvez aussi retrouver ce podcast sur le site dédié aux podcasts de l’ADIL : https://podcast.adil13.org/assignation/

Les étapes de la procédure d'expulsion locative, étape 2 : l'assignation

ADIL 13